 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
La conclusion du contrat de vente implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente :
Art. 1 - Les délais de livraison ou la communication des résultats d'analyse ne sont donnés qu'à titre indicatif (sauf mention spéciale sur le bon de commande). En cas de retard dans la livraison ou la communication des résultats, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure ou une demande d'explication non suivies d'exécution par notre faute dans un délai d'un mois.
Art. 2 - Certains tests étant destructifs, le donneur d'ordre accepte l'éventualité de la détérioration de ses échantillons.
Art. 3 - Les échantillons sont conservés pendant un délai de 6 mois par STR® sauf dérogation. Ils sont ensuite détruits, sauf demande spécifiée par le donneur d'ordre.
Art. 4 - Les marchandises voyagent aux risques et périls du donneur d'ordre. Tout recours ne peut s'effectuer qu'auprès du transporteur, à condition que les réserves écrites aient été faites sur le bon de livraison. Ces réclamations devront être transmises au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison.
Art. 5 - Pour les produits en provenance de l’étranger : par notification portant la référence 3779 AB/PM du 5 Février 1986, le service des douanes en application des articles 72 à 78 de l’arrêté du 30 décembre 1983, autorise l’admission en franchise des produits soumis à l’essai.
Art. 6 - Les frais de retour sont à la charge du donneur d'ordre.
Art. 7 - Dans le cas d'échantillon de valeur, les propriétaires doivent les faire assurer à leur frais.
Art. 8 - En cas de détérioration ou perte d'échantillons, documents ou autres éléments ayant servi à l'exécution d'un travail, la responsabilité de la société STR® ne saurait être engagée pendant l'acheminement retour.
Art. 9 - STR® se réserve le droit d'actualiser ses prix pour toute commande ou tout ordre de service passés au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la date d'établissement de l'offre ou du devis.
Art. 10 - Le paiement se fait par chèque bancaire ou virement bancaire à 30 jours, date de facture.
Art. 11 - Le non-paiement à l'échéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate du solde outre le paiement d'une indemnité de 15 % du montant de la créance à titre de dommages et intérêts, et des intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
Art. 12 - En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit sans autre formalité, dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le vendeur à l'acheteur. En application de cette clause, le matériel ainsi que les résultats de tests ou étude, même livrés, deviendront rétroactivement la propriété de STR®.
Art 13 - En cas de défaut de paiement selon les conditions de l’article 10, STR® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat en cours et les autres contrats conclus avec le client.
Art 14 - Le Tribunal de Lyon est seul compétent en cas de réglementation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.
