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 L’étiquetage des produits consiste à établir la carte d’identité d’un produit, avec pour objectif l’information et la protection du consommateur.
Nous examinerons ici le contenu de la réglementation qui encadre le respect de l’étiquetage des articles textiles.
Au niveau français, le texte de référence est le décret n° 73-357 du 14 mars 1973, portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles. La dernière modification, aux fins de conformité avec le droit communautaire, date de 1988.
Les mentions obligatoires que le fabricant doit indiquer de manière lisible sur les étiquettes des vêtements sont :
- la composition,
- les dénominations textiles.
En outre, selon la loi dite « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, ces mentions doivent figurer en français si les produits sont destinés à être vendus en France. Le contrevenant s’expose à une contravention de 3ème classe, soit une amende maximum de 450 euros.
On peut également présenter des mentions complémentaires facultatives, pourvu qu’elles soient parfaitement réelles, telles que :
- l’emploi de fibres neuves ou vierges,
- le pays d’origine. Cette mention n’est obligatoire que lorsque certaines indications peuvent apporter la confusion sur l’origine réelle (par exemple : le nom d’une marque étrangère suivi du terme « Paris »…),
- l’entretien des textiles,
- les dimensions des articles,
- les termes « 100 % » ou « pur », etc.
Les informations d’une autre nature peuvent figurer, à condition qu’elles ne puissent être confondues avec les mentions d’étiquetage.
La seule interdiction est l’apposition de mentions susceptibles d’induire le consommateur en erreur concernant la qualité, les propriétés, les procédés de fabrication, la provenance, etc.
Les organismes chargés de la vérification de ces indications et de la répression des falsifications sont, en France :
- la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
- la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects).
Ils peuvent effectuer des enquêtes et contrôles sur les lieux de vente (grandes et moyennes surfaces ou commerces de détail) tout comme chez les grossistes, et dresser des procès-verbaux.
Les sanctions relatives aux manquements à l’obligation d’étiquetage sont regroupées sous l’appellation « fraudes et falsifications ». Elles sont prononcées par le juge, civil ou pénal, suivant une plainte des officiers de police judiciaires informés par la DGCCRF ou la DGDDI.
Les personnes physiques sont passibles de deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 37.500 euros.
Pour les sociétés, ces peines sont multipliées par cinq, tandis que l’amende peut atteindre 50 % des frais publicitaires engagés.
Ces sanctions concernent aussi bien les mentions obligatoires que celles facultatives. Le fabricant ou l’importateur doit donc être extrêmement vigilant sur la réalité et la qualité informative des indications portées sur les étiquettes des articles textiles.
Synthèse rédigée à partir d’articles des revues « L’industrie textile » et « Revue de l’entretien des textiles et du nettoyage ». |
