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 REACH entre en application
À l’issue d’une longue et complexe négociation entamée il y a 3 ans avec l’industrie chimique, le Parlement européen a adopté le règlement REACH le 13 décembre 2006. Ce nouveau cadre juridique vise à réglementer la fabrication, l’utilisation et la vente des substances chimiques sur le marché européen par une procédure d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation.
Qu'est-ce que REACH ?
C’est avec l’adoption du texte final par le Conseil « Environnement » du 18 Décembre 2006 que REACH entrera en vigueur le 1er juin 2007. REACH simplifie la réglementation européenne en remplaçant près de 40 textes existants et visant à assurer l’innocuité des produits mis sur le marché, la sécurité du consommateur et de l’utilisateur industriel et à évaluer leur impact sur l’environnement. Des notions prédominantes désormais.
 Il est ainsi imposé aux fabricants de produits chimiques et à leurs utilisateurs d'apporter des éléments et pièces justificatives prouvant l’innocuité des substances mises sur le marché. Une fois en vigueur, REACH exigera l'enregistrement, sur une période de onze années, de quelques 30 000 substances chimiques aujourd'hui utilisées.
Depuis 1981, la législation européenne impose à toute nouvelle substance chimique utilisée et vendues d’être formellement déclarée et autorisée, dans une logique proche de celle mise en place dans le secteur pharmaceutique. Elle impose un étiquetage spécifique pour les produits chimiques avec identification des substances dangereuses et communication d’une fiche de données de sécurité. Ce système a déjà permis l’évaluation de 2.700 substances, alors que plus de 100.000 sont actuellement référencées et qui n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune évaluation.
Quelles sont les entreprises concernées par REACH ?
Les entreprises fabriquant ou important plus d’une tonne d’une substance chimique par an seront tenues de l'enregistrer dans une base de données centrale. Elles devront évaluer les risques toxicologiques découlant de l’utilisation de leurs produits, sous peine d’interdiction de commercialisation. 30.000 substances mises sur le marché avant 1981 seraient concernées, les 1.000 substances lancées depuis cette date ayant déjà fait l’objet d’un inventaire et d’analyses. Le texte prévoit plusieurs procédures en fonction de la quantité de substances produites et de leur dangerosité (substances persistantes, bio-accumulatives, toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). Une future agence européenne des produits chimiques (ECHA) va être lancée pour émettre des recommandations, qu’utilisera la Commission pour accorder la mise sur le marché.
La version finale de la réglementation REACH impose aux industriels de rechercher des alternatives possibles aux produits, mais sans obligation de substitution si les risques sont « valablement maîtrisés ». Pour les substances produites à moins de 100 tonnes, une simplification des tests est prévue. Enfin, les méthodes alternatives à l’expérimentation animale pour tester les effets des substances seront encouragées.
Mise en application de REACH
REACH a été publié le 30 décembre 2006 au Journal Officiel de l’Union Européenne (Règlement CE N°1907/2006 du 18/12/2006 au format pdf). La date de mise en application du texte est fixée au 1er juin 2007 et son statut de règlement européen fait qu’il n’a pas besoin d’être repris par les états membres en législation nationale.
L’analyse des 856 pages de ce document est un travail complexe et une jurisprudence se mettra en place rapidement. Chaque état membre de l’UE a ou va mettre en place des instances permettant l’application du texte. En France, quatre organismes sont impliqués : l’AFSSET (Agence Française de S écurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail), le BERPC (Bureau d’Evaluation des Risques relatifs des Produits et agents Chimiques), l’INERIS et l’INRS.
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